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Revue : | Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 10-11 |
Ref |
96637 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a introduit un dispositif de réduction d'impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME. Les modalités d'application du dispositif ont été commentées par l'administration fiscale dans le rescrit 2007/58 du 8 janvier 2008 et l'instruction fiscale, BOI 7 S-2-08 du 21 février 2008. Sommaire : I- Champ d'application du dispositif II- Modalités d'application du dispositif III- Combinaison des réduction d'ISF et d'impôt sur le revenu
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INVESTISSEMENT FINANCIER | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | HOLDING | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Rescrit n° 2007/58 du 08 janvier 2008 relatif à l'articulation de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) Pub. Officielle | Rescrit Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 08/01/2008 Instruction administrative du 21 février 2008, BOI 7 S-2-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007). Pub. Officielle | Instruction BOI | 21/02/2008 |
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